I- Contrat d'abonnement

1. Définitions

Dans ces Termes & Conditions, les mots et expressions suivants, doivent, à moins que le contexte ne le demande, avoir la signification suivante :

"Le Fournisseur"  NS SOFT S.A.R.L

"L'Utilisateur" Comme indiqué en page 1

"Le Logiciel" signifie les programmes de l'ordinateur fournis par le Fournisseur à l'Utilisateur.

2. Abonnement 

Entendu que le paiement de l’Abonnement est effectué, par avance, dans le contrat de financement:

​a)       le Fournisseur s'engage à fournir “le Logiciel”, une assistance à l'installation et les codes de licence d'utilisation de façon à ce que le Logiciel soit utilisé pendant la période de l’Abonnement : 1 an minimum (12 mois) .

​b)      Le Logiciel est fourni avec une licence par poste de travail où il est installé.

​c)       Le Fournisseur s'engage à fournir une assistance par email ou depuis le site de support support@notasolutions.zendesk.com

https://supportnotasolutions.zendesk.com/hc/fr/requests/new.

​d)      du lundi au vendredi inclus (pas d'assistance les jours fériés).

​e)      "L'Assistance inclura :

​a.       Un guide général de fonctionnement du logiciel

​b.       Le diagnostic des erreurs

​f)        De temps en temps, le Fournisseur fournira des versions modifiées et/ou améliorées du Logiciel. 

3. Durée

Ce Contrat a une durée égale à l'engagement défini en page 1 ou à défaut 1 an minimum (12 mois)   à partir de la date de signature de début du Contrat d'abonnement (la "période initiale"). Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une période 1 an (12 mois) sauf dénonciation par lettre Recommandée avec Accusé de Réception 3 (trois) mois avant la date de fin d'abonnement.

4. Coût d’Abonnement

         i.            Les coûts d’Abonnement de ce Contrat (les "coûts initiaux d’Abonnement") doivent correspondre au montant indiqué dans la facture et inclure toute variation résultant de l'ajout de fonctionnalités spécifiques demandées par l’utilisateur après la date de début de ce Contrat. 

       ii.            "Le Fournisseur" n’est pas tenu de délivrer de services liés à ce Contrat jusqu'à réception des échéances dus.

     iii.            Tous les coûts s'entendent hors taxe par poste de travail où est installé le logiciel. Quand requise, la TVA sera facturée au(x) taux en vigueur à la date de la facture.

     iv.            Le Fournisseur pourra facturer des services demandés par l'Utilisateur non spécifiquement référencés dans ces Termes et Conditions selon accord écrit préalable par les deux parties avant l'exécution de ces services.

5. Services à l’Abonnement non inclus et soumis à charge

Ces Services feront l’objet d’un accord écrit préalable entre les deux parties. Ces Services comprennent :

a)       L’Abonnement à d'autre(s) Logiciel(s), accessoires, machines, systèmes ou autre(s) équipement(s) non fournis par le Fournisseur.

b)      La rectification de données perdues ou corrompues.

c)       L’utilisation du Logiciel rendue plus difficile par des changements, altérations, ajouts, modifications ou variations apportés au Logiciel et à son environnement par l'Utilisateur.

d)      La présence d'anomalie(s) due(s) à l'utilisation du Logiciel en dehors de ses prérogatives, ou autre(s) fonctions communiquées par le Fournisseur.

e)      Le diagnostic et/ou rectification de problèmes non relatifs au Logiciel.

f)        La perte ou dommage causés directement ou indirectement par une erreur ou une omission de l'Opérateur.

g)       Le réarrangement de la reconfiguration du matériel informatique (ordinateur, imprimante...) sans le consentement écrit du Fournisseur.

h)      L’assistance électronique détaillée de fonctions spécifiques mieux couvertes lors d'une formation.

i)        Le(s) déplacement(s) sur site.

II- LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans la Licence, tout terme commençant par une majuscule aura les significations suivantes :

Anomalies : désigne tout défaut de fonctionnement du Logiciel empêchant l'exécution de tout ou partie de ses fonctionnalités telles qu’elles sont prévues dans la Documentation.

Appareil : désigne un poste informatique doté d’un périphérique de stockage capable d’exécuter le Logiciel et appartenant au Licencié ;

Contrat d’Abonnement : désigne les conditions particulières contractées par le Licencié auprès du Fournisseur complétant la présente Licence. La durée de la Licence, son prix, le nombre d’abonnement au Logiciel et les modalités de facturation y sont notamment décrites. En cas de contradiction entre la présente Licence et le Contrat d’Abonnement, les stipulations du Contrat d’Abonnement prévaudront sur celles de la Licence.

Documentation : désigne le manuel et/ou l’aide en ligne en langue française destiné au Licencié et précisant les fonctionnalités du Logiciel, sa destination, ses prérequis et ses caractéristiques techniques. La documentation est remise au Licencié ou lui est accessible préalablement à la conclusion de la Licence.

Éditeur : désigne la société propriétaire des droits d’exploitation du Logiciel identifiée au sein de l’article 13.

Fournisseur : désigne la personne morale ou physique auprès de laquelle le Licencié a directement contracté le Contrat d’Abonnement. Le Fournisseur est expressément identifié dans le Contrat d’abonnement et se présente soit comme l’Éditeur lui-même, soit comme un distributeur autorisé du Logiciel.

Licence : désigne la présente licence d’utilisation du Logiciel, par laquelle le Licencié se voit concéder par le Fournisseur à titre non-exclusif, non-cessible et non-transférable, des droits d’utilisation sur le Logiciel.

Logiciel : désigne un ensemble complet de programmes ou d’applications informatiques, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction et dont l’Éditeur est propriétaire. Cet ensemble inclut également la Documentation du Logiciel se rapportant aux programmes. Le Logiciel concédé en Licence est expressément identifié dans le Contrat d’Abonnement.

Licencié : désigne la personne physique ou morale s'étant régulièrement procuré la présente Licence d'utilisation de Logiciel et ayant contracté concomitamment un Contrat d’Abonnement. Le Contrat d’abonnement identifie expressément le Licencié.

Utilisateur(s) : désigne toute personne utilisatrice du Logiciel et qui placée sous la responsabilité du Licencié, tels que ses préposés, ses salariés, ses représentants, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive. Les Utilisateurs doivent travailler au sein de la structure professionnelle du Licencié.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente Licence détermine les modalités et conditions de concession au Licencié des droits d’utilisation du Logiciel qui est identifié dans le Contrat d’Abonnement et décrit de manière détaillée au sein de la Documentation.

Elle est nécessairement liée à un Contrat d’Abonnement conclu par le Licencié auprès d’un Fournisseur agréé.

ARTICLE 3 : DUREE

La présente Licence s’applique à compter de la date de signature du Contrat d’Abonnement par le Licencié, et ce pendant toute la durée définie dans ledit Contrat d’Abonnement.

La Licence pourra être renouvelée dans les conditions prévues, le cas échéant, dans le Contrat d’Abonnement. A défaut de toutes indications concernant le renouvellement de la Licence dans le Contrat d’Abonnement, la Licence sera renouvelée par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par le Licencié ou le Fournisseur respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance du terme en cours. Le Licencié devra continuer de s’acquitter du prix de la Licence convenue au sein du Contrat d’Abonnement en cas de renouvellement.

ARTICLE 4 : DROITS D’UTILISATION

4.1 Généralités. La présente Licence permet au Licencié d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et à sa Documentation, pour ses besoins professionnels exclusivement.

La présente Licence est concédée au Licencié à titre non-exclusif et pour le territoire français. Elle est incessible et non transférable. Nonobstant le Logiciel peut être utilisé par des Utilisateurs placés sous la responsabilité du Licencié, dans la limite des conditions décrites à l’article 5.

4.2 Droits concédés. Le Licencié pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, exclusivement aux fins de chargement, d’affichage, d’exécution du Logiciel et uniquement au sein de la structure professionnelle du Licencié et pour un nombre d’Appareils limités correspondant au nombre d’abonnement contractés par le Licencié conformément au Contrat d’Abonnement.

4.3 Appareils. La Licence concédée ne fonctionne que pour un nombre limité d’Appareils défini dans le Contrat d’Abonnement, à l'exclusion de toute installation du Logiciel en réseau, ou sur un serveur comprenant plusieurs processeurs, ou de toute utilisation permettant un accès au Logiciel à plusieurs utilisateurs simultanément.

Si le Licencié souhaite augmenter le nombre maximal d’abonnement du Logiciel dont il bénéficie, il en avisera son Fournisseur aux coordonnées indiquées sur le Contrat d’Abonnement. Le Fournisseur présentera alors une proposition commerciale conforme aux prix publics en vigueur au moment de cette demande, et, le cas échéant, un avenant au Contrat d’Abonnement pourra être conclu.

4.4 Utilisateurs. Le Logiciel peut être utilisé par le Licencié lui-même ou par les Utilisateurs qui travaillent au sein de sa structure professionnelle. Le Licencié répond de l’utilisation du Logiciel qui est faite par les Utilisateurs conformément aux conditions de la présente Licence.

4.5 Logiciels tiers. Le Licencié peut être amené à utiliser des solutions logicielles de tiers au cours de l’Utilisation du Logiciel. Afin d’écarter tout doute, il est précisé que ces solutions logicielles de tiers ne sont pas encadrées par la présente Licence. Le Licencié reconnaît par conséquent faire son affaire de la conclusion des contrats de licence avec les éditeurs de ces solutions logicielles tiers, indépendamment de la conclusion de la présente Licence.

4.6 Exclusions. En dehors des droits concédés dans le présent article et dans les limites prévues par la réglementation applicable, le Licencié n'est pas autorisé à :

- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;

- vendre, louer, sous-licencier, diffuser, mettre à disposition ou distribuer de quelque façon le Logiciel ;

- permettre à une personne autre que le Licencié et les Utilisateurs d'utiliser le Logiciel ;

- modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques;

- compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’adapter, l’arranger, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder.

Il est interdit au Licencié de corriger par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers toute Anomalie du Logiciel. En cas d’Anomalie, le Licencié doit en informer son Fournisseur selon les conditions prévues à l’article 7.

ARTICLE 5 : INSTALLATION

5.1 Clés d’activation. Le Logiciel est installé sur les Appareils du Licencié grâce à une clé d’activation. Le Licencié reçoit un nombre de clés d’activation correspondant au nombre d’abonnement défini dans le Contrat d’Abonnement. Chaque clé activée ne peut être associée qu’à un seul Appareil du Licencié.

Le Licencié s’engage à ne pas contourner le système d’activation du Logiciel en utilisant le Logiciel sans clé d’activation associée, ou en continuant d’utiliser le Logiciel à l’aide d’une clé d’activation désactivée ou expirée.

5.2 Assistance. Le Licencié reçoit une assistance à l’installation du Logiciel par son Fournisseur, sur site ou à distance, et ce dans un délai raisonnable à compter de la signature du Contrat d’Abonnement et au maximum trente (30) jours après sa signature. Ce délai pourra être prorogé d’un commun accord avec le Licencié si besoin. Le Licencié procède lui-même à la sauvegarde de ses données avant l’installation du Logiciel. L’assistance à l’installation peut également s’accompagner d’une formation permettant au Licencié d’utiliser pleinement les fonctionnalités du Logiciel. Cette formation peut faire l’objet d’un devis spécifique émis par le Fournisseur.

Echec. L’échec de l’activation d’une clé peut signifier que la version en cours d’installation se présente comme une version contrefaite du Logiciel ou non-autorisée par l’Editeur. Il convient alors de demander l’assistance du Fournisseur, et, si la difficulté persiste, il convient de contacter l’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 13.

Clés supplémentaires. Le Licencié peut se voir communiquer de nouvelles clés d’activation en cas de mises à jour du Logiciel ou d’opérations de maintenance, ou bien s’il commande des abonnements supplémentaires. Dans ce cas, une nouvelle assistance à l’installation du Logiciel sera fournie, sur site ou à distance. Lorsque la nouvelle clé d’activation fournie au Licencié remplace une clé obsolète, cette dernière ne peut plus être utilisée.

Clés de démonstration. Afin d’écarter tout doute, il est expressément indiqué que la présente Licence ne s’applique pas aux versions de démonstrations du Logiciel qui reposent sur une clé d’activation appelées de « démonstration », lesquelles sont par nature précaires et librement révocables par le Fournisseur ou l’Editeur.

ARTICLE 6 : PRIX – FACTURATION

6.1 Prix. En contrepartie de la concession de la Licence d’utilisation du Logiciel et des services prévus aux présentes, le Licencié s’engage à payer à son Fournisseur la somme indiquée dans son Contrat d’Abonnement selon les modalités et la fréquence qui sont également indiquées dans ce dernier.

6.2 Taxes. Le Licencié s’acquitte de toutes les taxes applicables, dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

ARTICLE 7 : ASSISTANCE, MAINTENANCE, MISES A JOUR ET GARANTIE

7.1 Support technique. Le Licencié bénéficie d’un support technique lui permettant d’obtenir de l’aide et des recommandations concernant l’utilisation et les fonctionnalités du Logiciel. Les coordonnées du support technique sont indiquées dans le Contrat d’Abonnement. A défaut, le Licencié peut contacter simplement son Fournisseur.

7.2 Maintenance. Le Contrat d’Abonnement du Licencié est susceptible de couvrir des prestations de maintenance visant la résolution des Anomalies rencontrées par le Logiciel. Le Licencié contacte son Fournisseur pour en connaître les modalités. A défaut, les prestations de maintenance sollicitées feront l’objet d’un devis et d’une facturation distincte du Contrat d’Abonnement. En toute hypothèse, les prestations de maintenance délivrées sans supplément de prix ne peuvent consister en la rectification de données perdues ou corrompues dans le système informatique du Licencié, ni dans la réparation de dysfonctionnements engendrés par la modification ou la reconfiguration des Appareils du Licencié ou de son système informatique, ni dans la réparation des dysfonctionnements du Logiciel entraînés par son utilisation anormale, frauduleuse, ou non conforme à la Licence. En outre, la résolution d’Anomalie sur site peut toujours faire l’objet d’un devis et d’une facturation distincte du Contrat d’Abonnement, et a minima d’une refacturation des frais de déplacement.

7.3 Mises à jour. Le Logiciel pourra faire l’objet de mises à jour développées par l’Éditeur, lesquelles seront destinées à corriger des Anomalies récurrentes du Logiciel, à améliorer les caractéristiques techniques du Logiciel ou ses fonctionnalités, ou encore destinées à satisfaire aux évolutions légales et réglementaires. Le Licencié devra accepter ces mises à jour pour continuer son utilisation du Logiciel.

7.4 Garantie. La conformité du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Documentation est garantie pendant la durée de la Licence. Cette garantie contractuelle cesse cependant de plein droit en cas d’utilisation du Logiciel non-conforme à la Licence, d’une utilisation anormale ou frauduleuse.

La disponibilité des services prévus au sein de Licence et l’accès au Logiciel ne sont en outre plus garantis :

- En présence d’un cas de force majeure ou d’une décision des autorités. Sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les catastrophes naturelles dont les incendies, tempêtes, inondations, un piratage informatique ou virus affectant les serveurs de l’Editeur en dépit des mesures de sécurité mises en place ;

- En cas d’interruption de la fourniture de l'électricité, d’accès Internet, des réseaux téléphoniques, de télécommunications ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

- En présence d’un dysfonctionnement des Appareils ou du système informatique du Licencié qui ne soit pas imputable au Logiciel ;

- En cas de modification par le Licencié du Logiciel, d’altération, ou de dégradations intentionnelles. 

ARTICLE 8 : SECURITE DES DONNEES

8.1 Données hébergées. Le Licencié est informé que le Logiciel repose sur un fonctionnement en local sur le système informatique du Licencié, mais qu’il peut être également hébergé sur les serveurs de l’Éditeur du Logiciel, selon les indications fournies dans la Documentation. Ces serveurs sont accessibles par Internet.

L’Éditeur réalise ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de ses serveurs. Des mesures techniques et organisationnelles importantes sont donc prises pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données hébergées. Toutefois l’Éditeur ne saurait garantir l’infaillibilité de ces mesures, notamment contre les agissements frauduleux de tiers. Il appartient par conséquent au Licencié de sauvegarder régulièrement les données qu’il traite par l’intermédiaire du Logiciel et qui seraient hébergées sur les serveurs de l’Éditeur, afin de minimiser les conséquences d’une éventuelle perte de données sur lesdits serveurs.

L’Éditeur ne saurait en outre être tenu pour responsable de la confidentialité et de l'intégrité des données du Licencié lors des liaisons entre son système informatique et ses Appareils avec les serveurs de l’Éditeur, en raison du constat que l’Internet est un réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble.

8.2 Données en local. L’intégrité des données du Licencié enregistrées sur son système informatique et ses Appareils relèvent de la seule responsabilité du Licencié. Celui-ci fait son affaire de leur sauvegarde régulière.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droits réservés. La concession des droits d'utilisation du Logiciel prévus dans la présente Licence n'entraîne au profit du Licencié le transfert d'aucun droit de propriété sur le Logiciel. Tous les droits qui ne sont pas concédés dans la présente Licence sont réservés au Fournisseur ou à l’Éditeur.

Le Licencié est notamment informé que le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et par le droit des marques. Toute violation des droits d’utilisation du Logiciel concédés par la Licence est ainsi susceptible de constituer des actes de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de leurs auteurs. Constituent notamment des actes de contrefaçon la modification, la suppression ou l’altération des marques figurant sur le Logiciel.

9.2 Origine. La présente Licence du Logiciel est fournie au Licencié par le Fournisseur identifié au sein du Contrat d’Abonnement. Le Fournisseur doit se présenter comme l’Editeur lui-même ou comme l’un des distributeurs autorisés par l’Éditeur. Le Fournisseur garanti ainsi au Licencié être en mesure de pouvoir concéder la Licence.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

Le Logiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Licencié, auquel il appartient de :

- s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le Logiciel ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur ledit Logiciel ;

- d'établir des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d'une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour minimiser ou se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l'utilisation du Logiciel et liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation ;

- sauvegarder régulièrement ses données traitées par le Logiciel et de manière générale les données traitées par ses Appareils afin d’éviter toute perte définitive de données ;

- mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées visant à empêcher l’intrusion frauduleuse des tiers ou de virus dans le système informatique ou les Appareils du Licencié ;

- s’assurer que les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel sont conformes à ses attentes et sont correctes avant de les utiliser. Le Licencié utilise ces résultats sous son seul contrôle et responsabilité.

Aucune prestation de sauvegarde n’est assurée par le Fournisseur ou l’Éditeur dans le cadre de la Licence. Le Licencié est responsable de ses données et de leur préservation. Plus généralement le Licencié est responsable de la nature et du contenu des informations qu’il créé ou communique au cours de l’utilisation du Logiciel. Il garantit par conséquent l’absence de caractère illicite de ces données.

Aucune responsabilité du Fournisseur ou de l’Éditeur n’est encourue au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Licencié ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution. De même, aucune responsabilité du Fournisseur ou de l’Éditeur ne peut être encourue en cas de dommages consécutifs à une inexécution par le Licencié de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Logiciel.

En toute hypothèse, le montant de la responsabilité du Fournisseur ou de l’Editeur est limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Licencié à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Le Fournisseur ou l’Éditeur ne sont par ailleurs soumis qu’à des obligations de moyen au titre de la présente Licence.

ARTICLE 11 : RESILIATION - SUSPENSION

11.1 Résiliation. La Licence pourra être résiliée avant son terme en cas de violation par le Licencié des obligations prévues dans la présente Licence ou dans son Contrat d’Abonnement. Dans ce cas, la Licence ainsi que le Contrat d’Abonnement pourront être rompus après l’envoi au Licencié d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Des clauses de résiliation supplémentaires prévues dans le Contrat d’Abonnement peuvent s’appliquer.

11.2 Suspension. L’utilisation du Logiciel par le Licencié et la délivrance des services prévus dans la présente Licence peuvent être suspendus en cas d’inexécution par le Licencié d’une ou plusieurs de ses obligations au titre de la Licence ou de son Contrat d’Abonnement, et ce sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le manquement par le Licencié à son obligation de paiement constitue en particulier une cause de suspension des services de la Licence ainsi qu’un motif de résiliation.

Par ailleurs le Licencié est informé que l’utilisation du Logiciel est susceptible d’être interrompue temporairement pour les besoins de l'exécution d’opérations techniques et de maintenance. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront préalablement notifiées au Licencié et s’effectueront au cours des périodes de non-utilisation du Logiciel par le Licencié. En toute hypothèse, le Licencié ne pourra reprocher ces interruptions temporaires.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

La présente Licence est soumise à l’application du droit français.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant de la Licence ou du Contrat d’Abonnement, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, leur validité, leurs effets obligatoires, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résolution, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Marseille.

ARTICLE 13 : COORDONNEES DE L’EDITEUR

L’Éditeur du Logiciel est la société NS SOFT, société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro SIRET 79998519700034, dont le siège social est situé 1480 Avenue d'Arménie - Pôle Yvon Morandat BT5A -  22  Rue des Innovations - 13120 GARDANNE. 

Emails : contact@notasolutions.com ; daf@notasolutions.com ; support@notasolutions.com